Royaume du Maroc

Fédération Royale Marocaine de Chasse F.R.M.C

 

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 F.R.M.C :

FÉDÉRATION  

ROYALE 

MAROCAINE  DE 

 CHASSE

Boulevard Imam Malik, Parc des Eaux et Forêts (en face de l'hôtel SOFITEL) Agdal Rabat BP. 1380 RP    

  Maroc 10100

Tél   : 

+212 537 67 43 87 
Fax  : 

+212 537 67 42 87

 eMail :

frmc@frmc.org.ma

 

 

S T A T U T S

 TITRE  I : FORMATION – OBJET :

 

Article 1 : Formation

 Il est formé entre les Associations Cynégétiques du Maroc, ayant acquitté leurs cotisations à travers la carte fédérale unifiée  et respectent les termes des présents statuts, un groupement sous la dénomination "FEDERATION ROYALE MAROCAINE DE CHASSE" régie, outre les présents statuts par le Dahir, du 15 Novembre 1958, tel qu’il a été modifié et complété, ainsi que par le Dahir Portant loi n° 1-73-283, du 10 Avril 1973 et le Décret du 3 Octobre 1957, relatifs à l'organisation des sports. 

La durée de la Fédération est indéterminée, sauf dissolution anticipée prévue par l'article 24 de ce statut.

 

Article 2 : Le siège social

 Le siège social est fixé à Rabat, 2, rue Al Khalil. Il pourra être transféré en un autre lieu de la même ville, par une simple décision du Bureau Fédéral de la Fédération Royale Marocaine de Chasse. 

 

Article 3 : Objet

La Fédération a pour objet :

 

1.      De représenter et défendre les intérêts  des associations des chasseurs devant les Administrations et au Conseil Supérieur de la Chasse;

2.      De coordonner les efforts des associations des chasseurs pour promouvoir et favoriser l'aménagement des milieux naturels devant servir à l'habitat de la faune sauvage aux fins de repeuplement;

3.      De coopérer et coordonner avec les associations nationales et internationales qui exercent dans le domaine de la chasse et de la protection de l’environnement ;

4.      De contribuer à la préservation de l'environnement par la défense de la forêt et l'amélioration du couvert végétal, de favoriser la création et l'aménagement de parcs nationaux et de réserves naturelles pour la reproduction du gibier et d’entretenir des relations avec les associations s’intéressant à la préservation de l’environnement ainsi qu’avec les administrations compétentes;

5.      De favoriser la protection du gibier par la création, l’aménagement et l’entretien des réserves de chasse et de participer à cette fin, à la régulation des espèces devenues nuisibles et à toute action d’intérêt général;

6.       D'étudier et de soumettre aux autorités compétentes, tous projets d'amélioration et de modification des textes relatifs à la réglementation de la chasse,

7.      D'assurer, avec l'aide de l'Administration concernée, l'observation de la réglementation en vigueur, notamment celle relative à la lutte contre le braconnage et la destruction du gibier, et d'aider l'Administration dans les poursuites judiciaires pour infractions à la réglementation de la chasse ;

8.      De participer à l'élaboration du  programme d'emploi du fonds de la chasse, institué par le Dahir du 2 Juin 1950;

9.      De mettre en œuvre les dispositions du Dahir du 21 juillet 1923 sur la police de la chasse tel qu’il a été modifié et complété;

10.  De promouvoir la chasse au Maroc aux plans national et international;

11.  D'une manière générale, d'entreprendre tout acte ou action au bénéfice des associations de chasseurs et ce, conformément à la législation en vigueur.

 

Article 4 : Conditions d'admission:

L'admission des associations de chasse à la fédération, est prononcée par le Bureau exécutif, après constatation de la régularité de leur constitution et de leur fonctionnement, vérification que les membres de son bureau (notamment le Président, le Vis- Président, le Secrétaire Général et le Trésorier) n’ont pas fait l’objet, durant les cinq dernières années, d’un manquement au respect des textes réglementant la chasse, et après consultation du bureau régional concerné. Si l’avis de celui-ci est défavorable, l’admission est tranchée par le Bureau Fédéral. Les bureaux régionaux sont tenus de respecter les dispositions des statuts des associations relevant de leur région.

 

TITRE  II : ORGANISATION DE LA FEDERATION

 

 

Article  5 : Composition de la Fédération:

L'organisation de la Fédération comporte le Bureau Exécutif, le Bureau Fédéral et les Bureaux Régionaux.

 

Article 6 : Composition du Bureau Exécutif: 

Le Bureau Exécutif est constitué de cinq membres remplissant les conditions définies à l’article 12, dont un Président Délégué et quatre membres. Ces derniers sont élus, par l’Assemblée Générale, parmi les présidents des Bureaux Régionaux. Le Président Délégué est proposé, par le Président, parmi les chasseurs  aptes à accomplir les missions définies dans l’article 8, et élu par l’Assemblée Générale. La composition du Bureau Exécutif compte :

·         Un Président Délégué;

·         Un Secrétaire Général  et son adjoint;

·         Un Trésorier et son adjoint.

 

Article 7 : Durée du mandat des membres du Bureau Exécutif:

Le mandat du Bureau Exécutif est de quatre ans. Les membres sortant sont rééligibles.

Le Bureau Exécutif se réuni à chaque fois que l’intérêt l’exige. En cas de vacation de l’un de ses membres tel que prévu à l’article 14, le Président peut désigner un nouveau membre au poste vacant, sous réserve de sa confirmation par la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.

 

Article 8 : Attributions du Bureau Exécutif:

Le rôle du Bureau Exécutif est d’assurer l’administration de la Fédération. Il dispose de tous les pouvoirs de gestion conformément aux orientations du Bureau Fédéral et sous la supervision du Président de la Fédération, à l'exception de ceux reconnus expressément par les présents statuts, à l'Assemblée Générale. En particulier, il est chargé de:

-          La gestion directe de la Fédération, la coordination de l'activité des Bureaux Régionaux et l’exécution des décisions du Bureau Fédéral;

-          La convocation des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires en fixant l'ordre du jour;

-          L'établissement des rapports moral et financier et celui des autres activités, destinés à l'Assemblée Générale;

-          La représentation de la Fédération au sein du Conseil Supérieur de la Chasse et dans tous ces rapports avec les associations nationales et internationales cynégétiques et avec les Administrations concernées notamment, celle en charge des Eaux et Forêts;

 

Le Bureau Exécutif est chargé du recouvrement des recettes et de l’établissement annuel d’une situation générale active et passive qui la soumet à l'approbation, au Bureau Fédéral.

Cette situation devra refléter l'inventaire des biens et valeurs appartenant à la Fédération ainsi que des dettes arrêtées au 31 décembre de chaque année. Un compte d'exploitation concernant la situation de la trésorerie à cette date et établissant les écarts lors de l'exécution du budget général est annexé à cette situation.

Toutes explications utiles de ces écarts sont fournies annuellement à l'Assemblée Générale, ainsi que les propositions d'affectation des reports excédentaires s'il lieu. En cas de déficit, l'Assemblée Générale décide des moyens de le couvrir, de sorte qu'aucune dépense ne sera permise au titre de la nouvelle année avant de solder le déficit constaté.

 

Article 9 : Répartition des attributions entre le Président de la Fédération et les membres du Bureau Exécutif:

Le Président est le représentant légal de la Fédération en toute circonstance, notamment en justice, et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la Fédération. Il propose la nomination du Président Délégué. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à ce denier.

En cas d’empêchement du Président, il sera remplacé par le Président Délégué jusqu’à l’organisation de l’Assemblée Générale qui doit avoir lieu dans un délai de deux mois, pour élire  un nouveau Président.

Le Président peut disposer, après approbation du Bureau Fédéral, d'un staff technique qui l'assiste en vue d'assurer tout ou partie de la gestion administrative et des missions techniques accomplies par le Bureau Exécutif.

Le Secrétaire Général établit le procès verbal de chaque réunion du Bureau Fédéral ou du Bureau Exécutif et les rapports des activités de la Fédération.

Le Trésorier Général procède aux recouvrements des recettes et au paiement des dépenses après visa du Président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes de dépôts de fonds ouverts au nom de la Fédération. Les mouvements de fonds doivent transiter par le compte ouvert au nom de la Fédération sur les livres d'une banque. Les mandataires habilités à faire fonctionner conjointement ce compte sont le Président ou le Président Délégué et le Trésorier Général ou son adjoint.

Le Trésorier Général doit toujours être en mesure de présenter ses comptes à toute demande du Président, du Président Délégué ou d'un membre du Bureau Fédéral. Les comptes sont obligatoirement vérifiés à la veille de l'Assemblée Générale par un auditeur qualifié.

 

Article 10 : Le Bureau Fédéral:

Le Bureau Fédéral se compose  des membres suivants :

-          Le Président ;

-          Les membres du Bureau Exécutif ;

-          Les Présidents des Bureaux Régionaux ;

 

Le Président est élu par l’Assemblée Générale. Le Bureau Fédéral a un mandat de quatre ans. Il a tous pouvoirs :

-          De définir le programme du travail à réaliser par le Bureau Exécutif conformément aux objectifs fixés à l’article 3 ;

-           De contrôler la gestion du Bureau Exécutif ;

-          D’approuver les programmes des compétitions et manifestation organisées par les associations cynégétiques à l’échelon national ou international.

 

Le Bureau Fédéral se réunit sous la présidence du Président au moins 2 fois par an, avant l’ouverture générale de la saison de chasse, pour arrêter le programme d’action et avant l’Assemblée Générale pour examiner les rapports morale et financier. Il peut être convoqué  chaque fois que l’intérêt l’exige, à l’initiative du Président ou de la majorité des membres du Bureau Fédéral.

Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des membres est nécessaire. Les décisions du Bureau Fédéral sont prises à la majorité des voix des  membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu par le bureau exécutif un registre pour le classement des procès verbaux des réunions.

Si le quorum n'est pas atteint, une autre réunion est tenue le quinzième jour après la date de la première réunion, et ses délibérations seront validées quelque soit le nombre des membres participants.

 

Article 11 : Les Bureaux Régionaux:

Il sera constitué un Bureau Régional composé des associations de chasse domiciliées dans la région et respectant les dispositions des statuts de la Fédération, les recommandations adoptées par son Assemblée Générale et les décisions prises par le Bureau Fédéral et le Bureau Exécutif.  Le Bureau Régional à pour mission de veiller à la mise en œuvre des objectifs de la Fédération, tel qu’ils sont spécifiés à l'article 3.

 

Article 12 : Les conditions d'éligibilité des membres du Bureau Régional:   

Est éligible au Bureau Régional, tout président ou vice-président d'une association cynégétique remplissant les conditions suivantes:

-          Détenteurs de tous les documents de la chasse durant les 5 dernières années;

-          Jouissant de doit civique et politiques;

-          De nationalité marocaine ;

-          N’a fait l’objet d’aucune condamnation pour infraction à la réglementation de la chasse.

 

Article 13 : Election du Bureau Régional:

Le Bureau Régional compte entre 5 et 15 membres et se compose:

-          D'un Président;

-          D'un Secrétaire Général;

-          D'un Trésorier;

-          De suppléants et;

-          D'adjoints, le cas échéant.

 

Les membres du Bureau Régional sont élus pour une période de quatre ans, par l'Assemblée Générale Régionale. Il est recommandé que le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier soient de la même localité en vue d’assurer les missions de la gestion du Bureau Régional.

L'Assemblée Générale des Bureaux Régionaux se compose des Présidents  des associations cynégétiques locales, membres de la Fédération, dont le siège se trouve dans la Région ou des Vice-présidents ou leurs représentants. Elle est organisée par le Bureau Exécutif et se tient avant le mois de juin sous la présidence d'un membre du Bureau Fédéral. L'élection est faite au scrutin secret si le consensus n'est pas obtenu sur l’élection à main levée.

 Chaque membre de l'Assemblée Générale dispose du droit de vote et chaque Président d'association dispose d'un nombre de voix déterminé comme suit:

-          Moins ou égale à 50 adhérents détenteurs de la carte fédérale et en règle vis-à-vis de leurs associations: 1 voix;

-          Entre 51 à 200 adhérents détenteurs de la carte fédérale et en règle vis-à-vis de leurs associations: 2 voix;

-          Plus de 200 adhérents détenteurs de la carte fédérale et en règle vis-à-vis de leurs associations: 3 voix.

 

Tout président de plusieurs associations ne peut voter que pour une seule association.

 

Article 14 : Perte de la qualité de membre:

La qualité de membre dans les structures de la Fédération se perd par :

-          la démission : tout membre désirant démissionner doit informer le Président de la Fédération ou du Bureau Régional, selon le cas, par lettre recommandée en précisant  les raisons qui lui ont permis de prendre cette décision. Les demandes n’ayant pas reçu de réponse dans les 30 jours qui suivent la date d’envoi, sont considérées comme validées. La démission du membre en question n’entre en vigueur qu’après régularisation de ses situations financière et réglementaire vis-à-vis du Bureau concerné;

-          La radiation : le bureau a le droit de proposer la radiation de tout membre ne respectant pas les dispositions des présents statuts, les lois réglemantant la chasse, ou s’il n’a pas assisté à trois réunions successives sans justifications acceptables. La radiation ne peut être effectuée que par l’Assemblée Générale qui doit écouter, au préalable, l’intéressé, et exprimer son approbation à ce sujet.

-          La mort.

En cas de vacation de poste du Président ou du Secrétaire Général ou du Trésorier, leurs pouvoirs sont dévolus à leurs adjoints respectifs. Lorsqu’il s’agit d’un assesseur, l’organe concerné charge un membre parmi les Présidents des associations affiliées pour le remplacer jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui approuve sa nomination ou élit un autre membre.

 

Article 15 : Indemnisation des membres des bureaux exécutif et régionaux :

Les fonctions des présidents et des membres du Bureau Exécutif et des bureaux régionaux sont gratuites. Toutefois, ces membres peuvent percevoir des indemnités pour des missions particulières ou des déplacements faites pour les besoins de service de la fédération.

                                                                             

 

TITRE III : RESSOURCES DE LA FEDERATION

 

Article 16 : Les ressources de la Fédération:

Les ressources de la Fédération se composent:

-          des cotisations des chasseurs à travers une carte unifiée entre la Fédération et les Bureaux Régionaux;

-          Des subventions qui pourraient lui être accordées par les autorités publiques;

-          Des revenus de ses biens;

-          De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

 

Article 17 : Ressources des bureaux Régionaux:

Les ressources des Bureaux Régionaux comprennent:

-          30% des cotisations des chasseurs qui leurs sont versées par le Bureau Exécutif au prorata du nombre de chasseurs de la région, détenteurs du permis de chasse et de la carte fédérale unifiée citée à l’article 16 du présent statut. Les 20% sont utilisés dans la gestion et le fonctionnement du bureau régional, et les 10% peuvent être, soit utilisés dans des projets de développement de la chasse, soit répartis à parts égales entre les associations relevant de la région, selon le nombre de chasseurs détenteurs de la carte fédérale, à verser le cas échéant, à leurs comptes bancaires. L’Assemblée Générale du Bureau Régional décide de l’usage de ce dernier pourcentage.

-          D'autres cotisations des chasseurs le cas échéant;

-          Toutes autres ressources autorisées par la loi.

 

Les fonds des Bureaux Régionaux sont déposés dans un compte bancaire ouvert aux noms de ces Bureaux Régionaux et géré conjointement par le Président et le Trésorier du Bureau Régional. Ils subissent les mêmes procédures de gestion et de contrôle, prévues à l'article 9 des présents statuts.

 

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES DE LA FEDERATION

 

Article 18 : Composition de l'Assemblée Générale Ordinaire :

                L'Assemblée Générale se compose :

 

·         Du Président ;

·         Des membres des Bureaux Exécutif et Fédéral ;

·         Des représentants des Bureaux régionaux (les présidents, les vices présidents, les secrétaires généraux ou leurs adjoints et les trésoriers ou leurs adjoints);

 

Les membres du Bureau Exécutif sont élus par l’Assemblée Générale. Chaque membre dispose du droit de vote et par une voix.

 

Article 19 : Attributions de l'Assemblée Générale Ordinaire

            L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur toutes les questions qui dépassent les pouvoirs attribués au Bureau Fédéral, notamment, elle :

-          Arrête le programme prévisionnel annuel de travail ;

-          Entend les rapports moral et financier ainsi que le rapport des activités établies par le Bureau Exécutif et les approuve ou les redresse ;

-          Approuve les propositions de radiation de membres, le cas échéant ;

-          Statue au terme de leur mandat, sur l'élection du Président, des membres du Bureau Exécutif;

-          Reçoit et affecte les dons, legs et allocations ;

-          Statue sur le report à nouveau et approuve le projet de budget ;

-          Fixe le montant des cotisations annuelles ;

-          Donne quitus, s'il y a lieu, aux membres du Bureau Fédéral.

 

Article 20 : Convocation

            L'Assemblée Générale Ordinaire est tenu avant le mois de juillet, tous les ans, sur convocation du Président ou de la majorité des membres du Bureau Fédéral. La convocation comportant obligatoirement l'ordre du jour et le lieu de la réunion, se fait par lettres adressées aux membres de l'Assemblée Générale, a moins 15 jours francs, avant la date prévue.

            L'Assemblée Générale Ordinaire de Bureaux Régionaux se tient tous les ans avant le mois de juin. Les convocations se font par le Président de la Fédération ou par la majorité des membres du Bureau Régional, selon les conditions prévues au paragraphe ci-dessus.

 

Article 21 : Quorum

            L'Assemblée Générale de la Fédération ou des Bureaux Régionaux ne peut délibérer valablement que si elle est composée de la majorité des membres. Si l'Assemblée ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée est tenue le quinzième jour après la date de la première Assemblée et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité relative des voix des membres présents. La voix du Président est prépondérante. Chaque membre de l’Assemblée Générale dispose du droit de vote et d’une seule voix. Le vote par procuration est autorisé suivant les dispositions du règlement intérieur.

 

Article 22 : Assemblée Générale Extraordinaire

            Cette Assemblée doit être composée des deux tiers (2/3) au moins des membres. Si elle ne réunit pas ce nombre, une deuxième Assemblée est convoquée et peut délibérer valablement avec un quorum de moitié (1/2) des membres au moins de l'Assemblée Générale.

 

Article 23 : Attributions de l'Assemblée Générale Extraordinaire

            L'Assemblée Générale Extraordinaire a pour objet de statuer sur la dissolution de la Fédération et sur les modifications des statuts. En cas de dissolution, la décision doit être prise par les trois quarts des membres présents. En cas de modification du statut la décision est prise par la majorité absolue.

 

TITRE V : DISSOLUTION DE LA FEDERATION

 

Article 24 : Dissolution

            La Fédération est en principe constituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

            L'Assemblée qui décide de la dissolution, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Ces biens sont recueillis et liquidés suivant les règles déterminées par l'Assemblée décidant la dissolution et qui doivent être conformes aux dispositions du Dahir du 15 Novembre 1958. Le produit de la liquidation est attribué à l'Etat pour être consacré à une œuvre de bienfaisance.

 

Article 25 : Règlement intérieur :

            Le Bureau Exécutif est chargé de mettre à jour le règlement intérieur qui fixe les dispositions de son organisation et sa gestion, conformément aux nouvelles dispositions des présents statuts.

 

Article 26 : Application

            Les présents statuts prennent effet à partir de leur approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les membres des structures définies à l’article 5 ci-dessus, doivent être renouvelés pendant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 27 : Pouvoirs

 

            Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire du présents statuts, pour remplir les formalités exigées par la loi et les règlements.

 

 

                                                           Fait à Rabat, le 14/02/2009

 

 

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